Remboursement CSPE, comment faire ?

Qu'est-ce que le CSPE et comment obtenir le remboursement des taxes CSPE?

La CSPE est la contribution au service public de l’électricité, qui est une taxe sur l’électricité. Cette taxe permet de financer les services publics assignés aux opérations électriques. C’est une taxe qui concerne tous les citoyens français qui ont accès à l’électricité et c’est même la plus élevée des taxes sur la facture d’électricité.

Ces taxes comprennent :

  • les surcoûts engendrés par l’obligation d’achat ;
  • les politiques de soutien au développement de sources de production vertes : électricité d’origine renouvelable et cogénération ;
  • les coûts relatifs au chèque énergie pour les foyers à revenus modestes ;
  • le budget du médiateur national de l’énergie qui est l'instance servant à régler les litiges entre clients et fournisseurs ;
  • une partie des coûts résultant de la participation des fournisseurs au fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • les surcoûts de production d’électricité dans les territoires insulaires (zones non interconnectées au territoire métropolitain continental – ZNI). Dans ces zones, le coût de la production d’électricité est plus élevé ; il faut en effet faire appel à des moyens de productions dont le coût marginal de production est plus onéreux qu’en métropole.

 

Un remboursement est possible  que si la demande de remboursement avait été faite avant le 31 décembre de l’année qui suit.  Ainsi en faisant votre demande en 2020, vous serez rembourser sur la CSPE de 2019. De plus, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans son arrêt du 25 juillet 2018, estime que les contribuables peuvent prétendre à un remboursement partiel des frais avancés. Donc, le Conseil d'État a plafonné le remboursement à 7,42% pour les demandeurs en norme.